Transparence & Sécurité Juridique : Le Cabinet applique scrupuleusement les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17, combinées aux obligations déontologiques strictes de la profession d'avocat.

1. Identité du Responsable de Traitement

Les données à caractère personnel recueillies sur le présent site ou dans le cadre des missions de conseil et de représentation juridique sont traitées sous la responsabilité de :

Maître Aurélien Serre
Avocat inscrit au Barreau de Toulouse
Adresse du cabinet : 20 Av. Honoré Serres, 31000 Toulouse, France
Téléphone : 06 17 96 50 99
SIRET : 841 832 109 00021

2. Catégories de Données Collectées

Le Cabinet veille à ne collecter que les données strictement adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies (principe de minimisation) :

  • Données d'identification : Nom, prénom, date et lieu de naissance, copie de pièce d'identité (le cas échéant).
  • Données de contact : Adresse électronique, numéro de téléphone fixe et mobile, adresse postale.
  • Données relatives au dossier juridique : Éléments relatifs à l'état civil, situation familiale, situation économique et patrimoniale, pièces de procédure pénale ou civile, correspondances, procès-verbaux, contrats.
  • Données de facturation et de règlement : Relevé d'identité bancaire, modalités de paiement, historique de facturation des honoraires et conventions d'honoraires.
  • Données techniques de navigation : Horodatage de connexion, adresse IP anonymisée, métadonnées techniques de sécurité.

3. Finalités et Bases Légales du Traitement

Vos données sont traitées pour des objectifs précis reposant sur des bases légales légitimes :

  • L'instruction et le suivi de vos dossiers juridiques et judiciaires : Base légale : exécution contractuelle (mandat de représentation ou convention d'assistance juridique).
  • La gestion de la relation client et des rendez-vous : Traitement des demandes formulées par téléphone, courriel ou formulaires. Base légale : intérêt légitime et mesures précontractuelles.
  • Le respect des obligations légales et déontologiques : Prévention des conflits d'intérêts, tenue de la comptabilité ordinale, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Base légale : obligation légale.
  • La gestion de la facturation et du recouvrement : Base légale : exécution de la convention d'honoraires et obligations fiscales.

4. Secret Professionnel Renforcé

En vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des règles professionnelles du Conseil National des Barreaux (RIN), l'ensemble des consultations, correspondances et pièces échangées entre l'avocat et son client est couvert par le secret professionnel absolu et d'ordre public.

Garantie Déontologique Inviolable

Le secret professionnel de l'avocat s'applique sans restriction dans tous les domaines du droit (droit pénal, droit de la famille, droit des médias, contentieux civil). Les communications ne peuvent en aucun cas être divulguées ou saisies en dehors des cadres dérogatoires strictement prévus par la loi pénale.

5. Durée de Conservation des Données

Les données sont conservées pour une durée strictement proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

  • Dossiers juridiques et contentieux : Conservés pendant toute la durée de la procédure, puis archivés pendant un délai de 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier ou du désistement d'instance (délai de prescription de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat - Art. 2225 du Code civil).
  • Documents comptables et factures : Conservés pendant 10 ans conformément aux obligations du Code de commerce.
  • Demandes de contact sans suite : Supprimées ou anonymisées dans un délai maximal de 12 mois à compter du dernier contact.

6. Destinataires et Transferts de Données

Les données personnelles sont destinées exclusivement à Maître Aurélien Serre et, le cas échéant, aux personnes et entités dûment habilitées agissant pour le bon traitement de votre affaire :

  • Les juridictions judiciaires et administratives, officiers de police judiciaire, greffes.
  • Les confrères avocats postulants ou parties adverses, dans le strict respect du principe du contradictoire.
  • Les huissiers de justice (commissaires de justice), notaires et experts judiciaires désignés.
  • Les prestataires techniques d'hébergement sécurisé établis au sein de l'Union Européenne.

Aucune donnée personnelle n'est cédée, louée ou transmise à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires, ni transférée hors de l'Union Européenne sans garanties de sécurité adéquates.

7. Vos Droits Informatique & Libertés

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des prérogatives suivantes :

Droit d'accès Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie intégrale.
Droit de rectification Corriger des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes vous concernant.
Droit à l'effacement Demander la suppression de vos données, dans les limites imposées par les obligations légales de conservation.
Droit à la limitation Demander le gel temporaire du traitement de vos données pendant l'examen d'une réclamation.

8. Modalités d'Exercice de vos Droits

Pour exercer l'un de ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données au sein du cabinet, vous pouvez adresser votre demande à Maître Aurélien Serre :

  • Par voie postale : Maître Aurélien Serre, 20 Av. Honoré Serres, 31000 Toulouse, France
  • Par téléphone : 06 17 96 50 99

Votre demande devra être accompagnée d'une justification d'identité. Une réponse vous sera adressée dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez de la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr).